#07Conditions générales de vente

LIVRAISON

Le délai de livraison d'un ou plusieurs accessoire moto, accessoire quad, accessoire moto cross ou de nos autres articles varie de 3 à 10 jours ouvrables à compter de la réception de votre paiement (sauf ruptures de stocks imprévisibles de la part des fournisseurs d' accessoire moto, accessoire quad, accessoire moto cross ou autres qui est un cas exceptionnel, et périodes de congés des fournisseurs ou des fabricants ainsi que tout autre cas de force majeure : grèves, intempéries). Tous les colis sont acheminés par la Poste en COLISSIMO SUIVI sur toute la France et en Corse. Tous les colis à destination de l'étranger ou des Dom Tom sont acheminés par la Poste en service prioritaire (délai de livraison variable, ne relevant pas de la responsabilité de notre société).Toute commande sera honoré a reception du reglement,sont exclut les produits mis en promo ou quad d'expo qui pourraient etre en rupture(donc non livrable)

FRAIS DE LIVRAISON

La participation aux frais de port d'un accessoire moto, accessoire quad, accessoire moto cross ou autre est calculée article par article et indiquée sur votre formulaire de commande. La livraison est assurée par la Poste en COLISSIMO SUIVI ou autres transporteurs.
Quadbike01 se réserve le droit de contrôler les coordonnées communiquées pour éviter toutes utilisations frauduleuses des différents services.

PRODUITS

Les photos des articles accessoire moto, accessoire quad, accessoire moto cross ou autre représentées sur Quadbike01 sont non contractuelles et sont susceptibles d'être modifiées à tout moment sur simple demande du Fabricant.Pour tous les produits en promotions ou vehicules d'expo en vente merci de vous informer de leur disponibilité avant toute commande,dans le cas ou le produit ne serait pas dispo,nous ne pourrons honorer votre commande.

SECURITE

Notre site vous offre les meilleures garanties pour le règlement de vos achats. Le paiement est totalement sécurisé : paiement par chèque, par mandat cash, virement bancaire, cb, paypal.

ECHANGE

Nous nous engageons à échanger tout article faisant l'objet d'un problème de taille ou d'adaptation. En cas d'une impossibilité de remplacement, nous nous engageons soit à vous proposer un modèle équivalent, soit à vous donner un avoir valable pendant un délai de 3 mois. L'engagement ci-dessus n'est valable qu'à la condition que l'article ne soit ni utilisé, ni abîmé et qu'il nous soit retourné dans son emballage individuel d'origine non ouvert ni abimé,accompagné de la photocopie de la facture sous 10 jours ainsi que du motif de renvoi par la poste en recommandé avec accusé de réception. Les frais de port de retour ne peuvent être en aucun cas remboursés, les colis en contre remboursement seront systématiquement refusés.

GARANTIE

Tous les articles homologués du site sont garantis pour une période de 6 mois contre tout vice de fabrication et en cas d'utilisation normale desdits articles. En aucun cas, La Société Quadbike01 ne peut être tenue pour responsable d'une utilisation incorrecte des produits achetés ou d'un montage incorrect des ces dits produits et des conséquences qui en découleraient. Toutes les pièces Racing destinées à un usage exclusif sur circuit et les toutes les pièces tuning destinées à un usage exposition et show ne font l'objet d'aucune garantie. Les conséquences de leur utilisation et de leur montage ne sauraient engager la responsabilité de la Société Quadbike01. Nous précisons à notre aimable clientèle que certaines pièces que nous commercialisons modifient ou sont susceptibles de modifier les caractéristiques du véhicule. Leur utilisation ne saurait engager encore une fois la responsabilité de la Société Quadbike01.

PRODUITS NON HOMOLOGUES

L'utilisation d'articles non homologués pouvant modifier les caractéristiques du véhicule sont réservées aux compétitions dont le règlement le permet habituellement. Toutes modifications des caractéristiques du véhicule par rapport à son homologation sur le territoire français le rend impropre à la circulation routière. Il est interdit de s'en servir sur la voie publique. L'acquéreur des pièces non homologuées ne peut en aucun cas contester le fait de ne pas avoir été informé de la non homologation du bien vendu. Toute vente de système d'échappement réservé à la compétition est subordonnée à la signature d'un engagement de la part de l'acheteur qui reconnaît avoir pris connaissance de l'arrêté du 21 Février 1991, relatif à l'homologation des dispositifs d'échappements susceptibles d'être adaptés aux véhicules réceptionnés au titre du Code de la Route.

INCIDENT DE PAIEMENT

En cas d'incident de paiement, la vente est résiliée de plein droit, la Société Quadbike01 se réserve le droit de demander, par référé, la restitution des produits. Les sommes restant dues deviendront immédiatement exigibles. Les frais engendrés par la nécessité d'un recouvrement en contentieux des sommes dues y compris les honoraires des officiers ministériels, les intérêts pour retard de paiement, demeurent à la charge de l'acheteur.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

En application de la loi n° 80-3355 du 12 mai 1980, la Société Quadbike01, conserve la propriété des articles vendus jusqu'à l'encaissement effectif de l'intégralité du prix. Le défaut d'encaissement entraînera la restitution des articles.

DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux articles L.120-20 et suivants du Code de la consommation, vous bénéficiez d'un délai de sept (7) jours pour exercer votre droit de rétractation. Ce délai de sept jours court à compter de la date de réception des articles. Aucune obligation à justifier le motif, pas de pénalités en supplément, les seul frais restant à la charge des client sont les frais de port de retour des l'articles achetés. Pour annuler votre commande dans le délai de rétractation qui est de 7 jours ouvrés, il vous suffit de prendre contact avec notre service par le biais de la rubrique "contact" de notre site, qui vous expliquera les démarches à suivre. Merci de bien vouloir emballer l'article concerné avec précautions dans son emballage d'origine et de nous le renvoyer en utilisant l'étiquette de retour personnalisée. les colis en contre remboursement des frais de port seront systématiquement refusés, nous rappelons que les frais de port pour le retour sont à l'entière charge des clients.

CONTESTATION LITIGE

Toutes contestations relatives à l'exécution d'une commande seront portées devant le tribunal du siège social de Quadbike01.

INFORMATION REGLEMENTAIRE

DECRET

Décret n° 2009-911 du 27 juillet 2009 relatif aux conditions de vente, de cession et de location de certains engins motorisés

NOR: ECEC0911810D

Version consolidée au 30 juillet 2009

Le Premier ministre, Vu le code des assurances, notamment son article L. 211-1 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-4 et L. 2215-3 ; Vu le code de la route, notamment son article L. 321-1-1, Décrète :

Article 1

Les véhicules mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 321-1-1 du code de la route susvisé sont vendus, cédés ou loués par les professionnels dans le respect des dispositions fixées par le présent décret.

Article 2

La charte annexée au présent décret fait l'objet d'un affichage visible et lisible sur les lieux de vente, de cession et de location des véhicules mentionnés à l'article 1er. Une copie de cette charte est remise à toute personne faisant l'acquisition ou souscrivant la location d'un tel véhicule.

Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe CHARTE RELATIVE AUX CONDITIONS DE VENTE, DE CESSION, DE LOCATION ET D'UTILISATION DES ENGINS MOTORISÉS NON RÉCEPTIONNÉS SOUMIS À L'ARTICLE L. 321-1-1 DU CODE DE LA ROUTE (Engins à moteur non réceptionnés dont la vitesse par construction peut dépasser 25 km/h, tels que mini-motos, moto-cross, pit bike, dirt bike ou quads)

Acquisition :

1. Le professionnel ne peut vendre ou céder aucun des véhicules concernés par la présente charte à un mineur. Il ne peut les louer à un mineur de moins de 14 ans.

2. Le professionnel doit expliquer à l'usager le maniement de l'engin et le fonctionnement des commandes.

3. Le propriétaire d'un engin motorisé devra obligatoirement :

a) Déclarer celui-ci, dans les quinze jours suivant son acquisition, auprès des services du ministère de l'intérieur, soit par voie postale, soit par voie électronique à partir du site internet www.interieur.gouv.fr, qui lui délivreront un récépissé et, s'il s'agit de la première acquisition de l'engin, un numéro d'identification ;

b) Faire graver le numéro sur une partie inamovible de l'engin ;

c) Faire apparaître le même numéro sur une plaque fixée en évidence ; cette plaque pourra être retirée temporairement dans le cadre d'une pratique sportive.

Conditions d'utilisation :

4. Les engins motorisés visés par la présente charte ne peuvent en aucun cas circuler sur les voies ou dans des lieux ouverts à la circulation publique ou au public. Un tel usage est formellement interdit par le code de la route. Ils ne pourront être utilisés dans le cadre de randonnées ou promenades empruntant des voies privées (routes, chemins, sentiers, layons...), ni circuler en hors piste sur des espaces naturels.

Ces engins doivent impérativement circuler sur des circuits, des parcours, des terrains à usage sportif définis par le code du sport (art. R. 331-21) ou des terrains adaptés. Ces derniers doivent :

a) Etre exclusivement réservés à l'utilisation des engins visés par la présente charte ;

b) Etre réalisés avec des matériaux naturels tels que, notamment, le sable et la terre ;

c) Etre aménagés de telle façon que les bosses et les sauts ne puissent pas permettre au véhicule de s'élever de plus de 50 cm du sol et d'atteindre une vitesse supérieure à 50 km/h ;

d) Etre pourvus d'un sens de circulation ;

e) Etre dépourvus de tout obstacle ou élément susceptible de présenter un risque particulier pour les utilisateurs ; les obstacles situés autour du terrain doivent être munis de protections permettant d'absorber les chocs ;

f) Offrir une protection par clôture ou obstacles naturels aux éventuels emplacements réservés au public et maintenir ceux-ci à l'extérieur de l'aire d'évolution des engins. Par exception au b, des terrains adaptés plats et bitumés peuvent accueillir des activités basées exclusivement sur la maniabilité des véhicules et en aucun cas sur la vitesse.

5. Par exception au point 4, un usage est admis sur des terrains privés à des fins professionnelles liées à des activités agricoles, pastorales ou forestières par les propriétaires des terrains ou leurs ayants droit, à l'exception des secteurs protégés par arrêté municipal ou préfectoral.

6. Les mineurs de moins de 14 ans ne peuvent utiliser ces engins que dans le cadre des activités organisées par une association sportive agréée (notamment la Fédération française de motocyclisme ou l'Union française des œuvres laïques d'éducation physique) : apprentissage de la moto, entraînement, compétition, loisirs.

7. Le port d'équipements de protection est indispensable :

― casque intégral composé d'une seule pièce ;

― gants en matière résistante ;

― chaussures montantes couvrant au minimum la malléole.

8. Le bon état mécanique de l'engin doit être vérifié avant chaque utilisation.

9. Le propriétaire d'un engin doit veiller à être couvert par une assurance garantissant les dommages corporels et matériels qu'il pourrait causer à autrui lorsqu'il pilote l'engin. Il doit vérifier par ailleurs que les personnes à qui il loue ou prête son engin sont couvertes de la même manière, soit par l'assurance qu'il a souscrite, soit par une assurance souscrite par l'utilisateur. S'agissant de la couverture du conducteur, celle-ci n'est pas formellement obligatoire mais est vivement recommandée.

Fait à Paris, le 27 juillet 2009. François Fillon Par le Premier ministre : La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Jean-Louis Borloo Le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, Hervé Novelli

CHARTE RELATIVE AUX CONDITIONS DE VENTE DE CESSION DE LOCATION ET D'UTILISATION DES ENGINS MOTORISES NON RECEPTIONNES SOUMIS A L'ARTICLE L 321-1 1 DU CODE LA ROUTE

Article L321-1-1

En vigueur depuis le 28 Mai 2008

Modifié par LOI n°2008-491 du 26 mai 2008 - art. 2.

Le fait de circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique ou les lieux ouverts à la circulation publique ou au public avec un cyclomoteur, une motocyclette, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur non soumis à réception est puni d' une contravention de la cinquième classe. Les véhicules mentionnés au premier alinéa dont la vitesse peut excéder, par construction, vingt-cinq kilomètres par heure sont vendus, cédés ou loués par des professionnels dans des conditions définies par décret. Les véhicules mentionnés au deuxième alinéa ne peuvent pas être vendus, cédés ou faire l' objet d' une location-vente à un mineur. Ils ne peuvent pas être loués à un mineur de quatorze ans ou mis à sa disposition. Toutefois, la mise à disposition de ces véhicules aux mineurs de quatorze ans dans le cadre d' une association sportive agréée est autorisée. Le fait de vendre, céder, louer ou mettre à disposition un de ces véhicules en violation de ces dispositions est puni d' une contravention de la cinquième classe. Les véhicules mentionnés au deuxième alinéa ne peuvent être utilisés que sur des terrains adaptés à leur pratique dans des conditions définies par décret. Toutefois, un décret détermine les conditions dans lesquelles ces véhicules peuvent être utilisés sur des terrains privés à des fins professionnelles. Les mineurs de quatorze ans ne peuvent les utiliser sur des terrains adaptés que dans le cadre d' une association sportive agréée. Est puni d' une contravention de la cinquième classe le fait d' utiliser ou de favoriser l' utilisation de ces véhicules en violation de ces dispositions. La confiscation, l' immobilisation ou la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-9. La récidive des contraventions prévues aux alinéas précédents est punie conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal . La confiscation du véhicule utilisé pour commettre l' infraction est de plein droit, sauf décision spécialement motivée de la juridiction.